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| Les pompes funèbres
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| Le service des pompes funèbres doit être assuré soit : |
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Par la commune : directement par elle ou par l'intermédiaire d'une entreprise pompes funèbres choisie par elle (il s'agit alors d'une "concession") .
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Par une entreprise ou une association privée (pompes funèbres), cette dernière doit être habilitée par le préfet.
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| Les obligations concernant les obsèques |
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Avant les obsèques, un transport en chambre funéraire doit s'effectuer dans les 24 heures après le décès.
Au-delà, et jusqu'à un délai de 48 heures après le décès, pour un tel transport avant obsèques, les soins de conservation sont obligatoires.
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Dans le cas d'une maladie contagieuse, la mise en bière immédiate (en cercueil simple ou zingué) peut être demandée par le médecin qui établit le certificat médical de décès.
L'admission avant mise en bière, en chambre funéraire peut être, dans ce cas, refusée.
Elle peut être imposée pour un décès sur la voie publique.
La présence de prothèse active doit être impérativement signalée pour dépose obligatoire.
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De même pour un transport à l'étranger ou hors métropole, le zinc est toujours obligatoire ainsi que dans le cas d'un dépôt temporaire en caveau provisoire excédant 6 jours.
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Les soins de conservation (ou thanatopraxie) sont également obligatoires pour certains transports (étranger) ou inversement, impossibles à pratiquer malgré le désir de la famille, suite à un refus du médecin.
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Les horaires de départ sont souvent mis en place par les établissements de soins et en fonction des vacations de police. Nous devons donc nous y conformer.
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Tout opérateur funéraire (pompes funèbres) doit avoir un mandat de la famille ou de son représentant pour entreprendre la première démarche administrative.
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Pour une sépulture existante, il est indispensable que le(la) concessionnaire donne son autorisation à fin d'inhumation ou de dépôt d'urne (crémation) en columbarium.
Ces opérations peuvent être refusées par le Maire, sans ce document.
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La société de pompes funèbres doit vous remettre un devis préalable pour les obsèques, TVA comprise, ainsi que les conditions générales de vente, disponibles en permanence.
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| Les cercueils au public en vue de la vente doit comporter un étiquetage précisant : |
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le prix total du produit |
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le prix de la prestation obligatoire comprenant le cercueil avec les poignées et sa cuvette étanche |
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la liste des accessoires facultatifs compris dans le prix total |
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l'essence du bois ou la nature des autres matériaux agréés dont est composé le cercueil (poignées, cuvette étanche et accessoires facultatifs exclus) et son type de finition si le matériau de base n'est pas brut (placage,...).
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| Ces mentions doivent figurer dans le devis de la société de pompes funèbres. |
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| Une fois le devis de la société de pompes funebres accepté : |
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un bon de commande est alors établi par la société de pompes funèbres , qui reprend les mentions prévues notamment le détail chiffré et le montant total des prestations(inhumation, crémation,
) et fournitures.
Doivent apparaître : nom, prénom, date de naissance du défunt - date du décès - date, heure et lieu de lamise en bière, date, heure et lieu du service funéraire - date, heure et lieu de la crémation et/ou de l'inhumation - nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande - lien de parenté du défunt avec la personne qui a passé commande.
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| L'organisation |
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Les obsèques doivent avoir été autorisées par l'officier de l'état civil de la commune où elles se déroulent.
Elles doivent avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès.
Leur organisation est assurée par une société de pompes funèbres. |
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| Les prestations
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| Les pompes funèbres assurent la totalité du " service extérieur ", c'est-à-dire : |
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le transport du corps avant et après la mise en bière ; |
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les soins de conservation ; |
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l'organisation des obsèques ; |
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la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
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l'utilisation de la chambre funéraire ; |
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la fourniture des housses, du cercueil et de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ou de l'urne cinéraire ;
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la fourniture des tentures extérieures de la maison du défunt ; |
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la mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, à l'inhumation ou à la crémation.
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| Toutes prestations annexes (fleurs, faire-part, marbrerie,
) peuvent être aussi gérées par votre prestataire. |
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| Les tarifs |
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pompes funebres municipales ou entreprise concessionnaire : les tarifs sont fixés par celle-ci et varient donc d'une commune à l'autre ;
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pompes funebres privées : les tarifs sont fixés librement par l'entreprise de pompes funebres
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| Le paiement |
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Les pompes funèbres se font payer la veille des obsèques toutefois il est possible de demander auprès des pompes funèbres un échelonnement des paiements.
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| Si le défunt était sans ressources les obsèques seront prises en charge par la municipalité : |
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si ce dernier bénéficiait de l'aide sociale ; |
ou si la famille peut apporter la preuve qu'elle est sans ressources.
L'inhumation aura lieu dans une fosse individuelle, en pleine terre. |
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| Si les comptes sont bloqués pour l'ouverture de la succession, les pompes funèbres peuvent se faire régler directement par : |
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les établissements bancaires jusqu'à concurrence d'une certaine somme (règlement direct des Pompes funèbres : 3050 € ) ; |
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la Sécurité sociale, si le défunt était salarié en activité, pour une partie du capital-décès ; |
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éventuellement, une mutuelle prise avec la garantie capital obsèques. |
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En cas d'obsèques gratuites, la famille est en droit de recevoir des pompes funèbres municipales la même assistance en ce qui concerne les formalités et les soins de conservation habituels du corps que ceux qui peuvent payer.
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| Sources : Base Wikipédia |
